VS_GERICHTE C1 15 8 vom 4. September 2017 , Erwachsenenschutz - VS Kantonsgericht (2017)
152 RVJ / ZWR 2018 5.1.1 Selon l’art. 425 al. 1, 1re phrase, CC, au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. Cet article correspond dans les grandes lignes aux précédentes dispositions du droit de la curatelle concernant l’établissement du rapport et des comptes finaux (cf. art. 451 à 453 aCC) (Langenegger, in Büchler/ Jakob [éd.], Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Kurzkommentar, Bâle 2014, n. 9 ad art. 425 CC). 5.1.2 Le compte final doit porter sur la période consécutive au dernier rapport périodique. Dans ce document, le mandataire tire un bilan de sa gestion du patrimoine et de sa représentation dans le cadre de cette gestion ; il rend compte de l’état de la fortune en vue de la trans- mission du patrimoine aux héritiers, à la personne qui n’a plus besoin de protection ou au nouveau mandataire (Good, Das Ende des Amtes des Vormundes, thèse Fribourg 1992, p. 154). La date de référence est celle de la fin du mandat (Rosch, in Leuba et al. [éd.], Commen-